P-42.1, r. 0.1 - Règlement sur la culture de pommes de terre

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Dans toute culture de pommes de terre, seules peuvent être semées des pommes de terre qui sont produites dans une zone de culture protégée et qui sont certifiées suivant la Loi sur les semences (L.R.C. 1985, c. S-8).

Toutefois, si aucune pomme de terre de semence d’une variété spécifique produite dans une zone de culture protégée n’est disponible, des pommes de terre de semence de cette variété produites à l’extérieur d’une telle zone peuvent être semées pourvu que, préalablement à leur acquisition, un inspecteur en soit avisé et qu’il lui soit démontré que les pommes de terre sont certifiées «Matériel nucléaire» suivant la Loi sur les semences ou qu’elles sont conformes aux exigences suivantes:

1°  elles sont certifiées «Pré-Élite», «Élite I» ou «Élite II»;

2°  elles sont produites dans une exploitation où un dépistage des nématodes à kyste de la pomme de terre, effectué suivant un protocole scientifiquement reconnu, a donné un résultat négatif;

3°  elles proviennent d’un lot de pommes de terre soumis à un test post-récolte effectué sur un échantillonnage représentatif suivant les méthodes de dosage par immuno absorption enzymatique (Enzyme-linked immunosorbent assay (ELISA)) ou de réaction en chaîne par polymérase (Polymerase Chain Reaction (PCR)), qui a révélé un pourcentage combiné du virus de l’enroulement de la pomme de terre et du virus Y de la pomme de terre inférieur ou égal à 2%.

A.M. 2010-08-23, a. 9.